Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

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  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Article 1er

    Les demandes d'aide médicale doivent être conformes au modèle réglementaire en vigueur.

    Article 2

    Les demandes déposées auprès des organismes visés au 1°, 2° et 3° de l'article 189-1 du C.F.A.S. sont transmises à la caisse dedans les huit jours suivants la date de dépôt de la demande.