Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/09/2017Version en vigueur depuis le 22 septembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 2

    Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

    Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 3

    Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

    Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.

    Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.