Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

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  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

    Création LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

    Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes