Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 03/08/1993Version en vigueur depuis le 03 août 1993

    Tableau de correspondance

    CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

    FONCTIONS EXERCÉES

    CORPS DES FONCTIONNAIRES

    Agents contractuels de catégorie 4 C régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.

    Fonctions administratives et comptables de gestion et de contrôle et de fonctions d'encadrement de personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent.

    Sécrétaires administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.