Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 02/01/1990Version en vigueur depuis le 02 janvier 1990

    I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).

    VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 14/07/2001Version en vigueur depuis le 14 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)

    L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi qu'à Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.