Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de plus de mille sociétaires.

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes