Sous réserve de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la première tranche, ou que les obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions de titres assimilables aux bons d'échange de la première tranche. Il est également autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions de F.E.L.I.N. de l'une ou l'autre des diverses échéances, d'intérêt ou de capital, issus du démembrement des obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986. Ces titres sont, le cas échéant, soumis aux mêmes conditions de remboursement. Ils sont, le cas échéant, cotés sur les mêmes lignes.

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations ou des nouveaux titres, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.