Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • ANNEXE, 16

    Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

    Pour la diffusion de messages publicitaires et le parrainage de ses émissions, la société est soumise aux règles fixées par le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.

  • ANNEXE, 17

    Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

    Le temps d'émission maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure déterminée.