Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977

    Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.