Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Version en vigueur au 02/06/2026Version en vigueur au 02 juin 2026

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  • Article 50

    Version en vigueur du 27/04/2022 au 01/08/2026Version en vigueur du 27 avril 2022 au 01 août 2026

    Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 45
    Modifié par Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 31

    En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.