Article 20
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
République
Française
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