Sont également applicables dans les territoires et les îles mentionnés aux articles 1er, 6 et 7 de la présente loi, les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante sous les réserves suivantes :

- le deuxième alinéa de l'article 16 bis, les articles 25, 26 et 39 à 41 ne sont pas applicables, ainsi que la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 ;

- pour l'application du quatrième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont supprimés ;

- pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement ;

- pour l'application du troisième alinéa de l'article 28, les mots : "dans une section appropriée d'un établissement créé en application de l'article 2, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "dans un établissement ou une section d'établissement appropriée".

Sont également applicables dans les territoires et les îles mentionnés aux articles 1er, 6 et 7 de la présente loi, les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au chapitre III du titre II du livre II de la partie législative du code de l'organisation judiciaire relatif à la cou d'appel ainsi que les dispositions du livre V de la partie législative de ce même code relative aux juridictions des mineurs.

Pour l'application de l'article L. 532-1 du code de l'organisation judiciaire à Wallis et Futuna, le président du tribunal exerce de plein droit les fonctions de juge des enfants.