Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1982Version en vigueur depuis le 16 juillet 1982

    Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

    La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.



    Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1982Version en vigueur depuis le 16 juillet 1982

    Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

    Pour atteindre l'objectif retenu par le plan intérimaire tendant à porter à 2,5 % en 1985 la part du produit intérieur brut consacrée aux dépenses de recherche et de développement technologique, les crédits inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel de 17,8 % en volume d'ici 1985, et les effectifs employés dans la recherche publique croîtront au rythme moyen annuel de 4,5 %.

    Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.



    Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/07/1982 au 24/07/2013Version en vigueur du 16 juillet 1982 au 24 juillet 2013

    Abrogé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 112
    Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

    Le budget civil de recherche et de développement technologique permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :

    - les recherches fondamentales dont le développement sera garanti ;

    - les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;

    - les programmes de développement technologique qui seront poursuivis ;

    - des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.

    Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées, après consultation du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (1).

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/12/1985 au 31/12/2005Version en vigueur du 27 décembre 1985 au 31 décembre 2005

    Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 129 (M) JORF 31 décembre 2005
    Modifié par Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 27 décembre 1985

    Lors du dépôt du projet de loi de finances, le ministre chargé de la recherche et de la technologie présente chaque année au Parlement, au nom du Gouvernement, un rapport sur les activités de recherche et de développement technologique qui retrace les choix stratégiques de la politique nationale et l'état de réalisation des objectifs fixés par la loi, en mettant en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale.

    Ce rapport dresse notamment le bilan :

    - de l'exécution des grands programmes de recherche ;

    - des actions menées en coopération entre les organismes publics de recherche et les entreprises publiques et privées ;

    - des actions de valorisation de la recherche publique ;

    - de l'aspect régional des politiques de recherche et notamment de l'exécution des contrats de plan ;

    - de l'évolution de la mobilité des personnels de recherche et de leur participation aux tâches de formation ;

    - des actions de coopération avec les pays étrangers, en particulier avec les pays d'Europe ;

    - du développement de l'information et de la culture scientifique et technique ;

    - de l'activité des centres techniques industriels ;

    - de l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises en bénéficiant.

    Il fait apparaître, en particulier, la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche et de développement technologique par les entreprises, le budget civil de recherche et de développement technologique et les autres financements publics, notamment dans les domaines militaire, universitaire et des télécommunications.