Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Version en vigueur au 23/11/2003Version en vigueur au 23 novembre 2003

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  • Article 4

    Version en vigueur du 04/07/1996 au 25/08/2005Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
    Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

    Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre aux services financiers de la poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers les règlements pris par le comité de la réglementation bancaire et financière en matière comptable. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.

    Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les règlements pris par le comité de la réglementation bancaire et financière en matière comptable.