Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

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  • Article 26-30

    Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

    Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

    La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.