Article 2
Version en vigueur depuis le 23/11/1980Version en vigueur depuis le 23 novembre 1980
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.