Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9

    Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes :

    " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".

    Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

    Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment.


    Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 12.

  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 24/11/2024Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024

    Modifié par Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 12

    Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.