Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.

Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives visées à l'article 41 ci-dessus.

En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.

Les agents classés dans le groupe A au sens de l'article 28 du décret du 21 mai 1953 peuvent, aussi longtemps qu'ils appartiennent à une catégorie et exercent des fonctions qui auraient permis leur maintien dans l'ancien groupe A, continuer sur leur demande à bénéficier des facilités de crédit prévues par l'article 79 de la loi du 8 août 1947 et des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives au remboursement de frais pouvant être accordé aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en tant qu'elles concernent lesdits agents, et notamment :

L'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ;

L'arrêté du 28 mai 1968 portant classement des agents des collectivités locales ;

L'arrêté du 27 novembre 1968 relatif à l'indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;

L'arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales ;

L'arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour les agents des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exercice d'une mission ;

L'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux ;

L'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux indemnités de stage des agents communaux et départementaux.