Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 28/02/1975Version en vigueur depuis le 28 février 1975

    Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975

    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous, le présent arrêté est applicable aux opérations, pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, avant sa publication.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 28/02/1975Version en vigueur depuis le 28 février 1975

    Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975

    Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 26 septembre 1974.

    Nonobstant cette abrogation, les organismes d'H.L.M. peuvent, jusqu'au 30 septembre 1975, demander à continuer de bénéficier des prêts visés à l'article 16 de l'arrêté du 11 mars 1974 modifié pour les opérations ayant donné lieu à des marchés signés avant la publication du présent arrêté. Ces prêts sont accordés aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1974.