Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

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  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 97

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    I. Paragraphe modificateur

    II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.