Chapitre VIII : Corps relevant du ministère de la justice (Articles 25 à 28)

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié L> portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires. (Article 25)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. (Article 26)
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié > portant statut particulier du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. (Article 27)
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. (Article 28)
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes

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