Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

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  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

    I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

    Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3