Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

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  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 01/08/2006Version en vigueur depuis le 01 août 2006

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 01/08/2006Version en vigueur depuis le 01 août 2006

    a modifié les dispositions suivantes