Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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    • Article 103

      Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

      Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

    • Article 104

      Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

      I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

      - " département " par " Mayotte " ;

      - " préfet de département " par " préfet de Mayotte ".

      II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée.

      III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.

    • Article 105

      Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

      Modifié par Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 5

      Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

      L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.

    • Article 106

      Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

      Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37

      I. - Pour l'application du présent décret aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

      - " département " par " collectivité d'outre-mer " ;

      - " préfet " par " administrateur supérieur " ;

      - " arrêté préfectoral " par " arrêté de l'administrateur supérieur " ;

      - " service de la publicité foncière " par " fichier immobilier " ;

      - " commune " par " circonscription " ;

      - " maire " par " chef de circonscription ".

      II. - De même, les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

      III. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase :

      " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée.

      IV. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.

    • Article 107

      Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

      Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.