Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 149

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

    Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six mois non renouvelable.

  • Article 150

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes