Article 149
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six mois non renouvelable.
Article 150
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes