Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;

    2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;

    3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.