Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 43

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 30/10/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 30 octobre 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 18

    Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2005 ; toutefois, les agréments prévus au titre II du présent arrêté peuvent être délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve que leur date d'effet soit postérieure au 1er janvier 2005.

  • Article 44

    Version en vigueur du 30/10/2009 au 15/03/2017Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
    Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 16

    Calendrier de passage des véhicules de collection.

    A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

    - à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;

    - entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;

    - avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

    Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.

    Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

  • Article 44-1

    Version en vigueur du 30/10/2009 au 15/03/2017Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
    Créé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 17

    Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique.

  • Article 45

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 10/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 10 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 18 février 2011 - art. 13

    Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'annexe III du présent arrêté aux installations de contrôle ayant été utilisées dans le cadre de l'application de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé.

    Toutefois, les dérogations aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III ainsi accordées prennent fin à compter du 1er janvier 2008.

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 4

    Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.

    Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 24 du présent arrêté.

    La validité des contrôles techniques effectués dans l'installation agréée dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal.

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 25/02/2013Version en vigueur depuis le 25 février 2013

    Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 22

    Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 46

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 30/10/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 30 octobre 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 18

    En application de l'article 4 du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le ministre chargé des transports peut, jusqu'au 31 décembre 2005, délivrer un agrément provisoire à un réseau de contrôle pour une durée d'un an non renouvelable.

    Cet agrément provisoire permet au réseau de demander aux préfets de département l'agrément des installations de contrôle qui lui sont rattachées, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent arrêté.

  • Article 47

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/10/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 14

    Les agents ayant réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé au cours des douze derniers mois écoulés sont réputés posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.