Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004

    I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

    II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 32

    Version en vigueur du 17/08/2004 au 23/07/2009Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009

    Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 78

    La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.

  • Article 33

    Version en vigueur du 17/08/2004 au 23/07/2009Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009

    Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 78

    Les schémas régionaux d'organisation sanitaire intègrent la télémédecine. Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'accès aux soins.

  • Article 34

    Version en vigueur du 17/08/2004 au 27/07/2019Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 juillet 2019

    Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)

    Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.