Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Version en vigueur au 28/10/2025Version en vigueur au 28 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 57

    L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.

    L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

    L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :

    a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;

    b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;

    c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;

    d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;

    e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.


    L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.