Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Annexe art. 15

    Version en vigueur depuis le 17/01/1970Version en vigueur depuis le 17 janvier 1970

    Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

  • Annexe art. 16

    Version en vigueur depuis le 17/01/1970Version en vigueur depuis le 17 janvier 1970

    Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.