Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 6

    Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

    - au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

    - au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;

    - à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;

    - au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.

    Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

    Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.

    Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.