I. et II. (Paragraphes modificateurs)

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).

I et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24

-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35

II et III-A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22-1

-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3

IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.

I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 21 mai 1836 Art. 4

-Loi du 2 juin 1891 Art. 4

-Loi du 15 juin 1907 Art. 5

-Loi du 30 juin 1923 Art. 49

-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;

VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 133-13 ; Art. 133-14

-Code de procédure pénale

Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799

III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.