Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 132

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes