Les catégories ci-après d'événements doivent être notifiées.

Les présentes dispositions n'excluent pas la notification de tout autre événement ou toute situation qui pourrait compromettre la sécurité des aéronefs, et qui présente un intérêt spécifique pour l'ATM.

1. Accidents

En particulier, les types d'accident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :

- collision en vol ;

- impact sans perte de contrôle (CFIT) ;

- collision au sol entre aéronefs ;

- collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;

- collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle ;

- autres accidents présentant un intérêt particulier, par exemple "des pertes de contrôle en vol" induites par des vortex ou imputables aux conditions météorologiques.

2. Incidents

En particulier, les types d'incident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :

2.1. Quasi-collision.

Ce sont des situations spécifiques où un aéronef et un autre aéronef/le sol/un véhicule/une personne ou un objet sont perçus comme étant trop proches l'un de l'autre :

- non-respect des minima de séparation ;

- séparation insuffisante ;

- quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;

- incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement.

2.2. Incidents susceptibles de devenir des collisions ou des quasi-collisions.

Ce sont des situations spécifiques susceptibles de conduire à un accident ou à une quasi-collision, si un autre aéronef se trouve à proximité :

- incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;

- sortie de piste d'un aéronef ;

- non-respect par l'aéronef de la clairance ;

- non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :

non-respect des procédures ATM publiées applicables ;

pénétration non autorisée dans un espace aérien ;

non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.

2.3. Evénements spécifiquement liés à l'ATM.

Ce sont des situations compromettant la sécurité par l'indisponibilité des services ATM fournis, y compris les situations qui auraient pu compromettre la sécurité des vols.

Il s'agit notamment des événements suivants :

- indisponibilité des services ATM :

indisponibilité des services de la circulation aérienne ;

indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;

indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;

- défaillance de la fonction de communication ;

- défaillance de la fonction de surveillance ;

- défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;

- défaillance de la fonction de navigation ;

- défaillance de la sûreté du système ATM.

Dès constatation d'un événement, le pilote le notifie par radio à l'organisme des services de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, à l'organisme des services de la circulation aérienne chargé d'assurer des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien dans lequel il évolue.

2. Notification à l'issue du vol

Si la notification en vol n'est pas possible, le pilote notifie l'événement par tout moyen disponible (téléphone ou télécopie) dès le premier atterrissage, soit à l'organisme des services de la circulation aérienne ayant autorité sur l'espace dans lequel s'est produit l'événement soit, à défaut, à tout autre organisme des services de la circulation aérienne qui transmet les éléments communiqués à l'organisme concerné.

3. Compte rendu

Le pilote fait parvenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'événement, un compte rendu :

- au service du contrôle du trafic aérien (SCTA), si le pilote est civil ;

- à la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), si le pilote relève de la défense.

Le type d'événement est précisé dans le compte rendu. Il peut s'agir d'un événement relatif à un airprox, une procédure ou des installations.

Un airprox est une expression désignant la proximité d'aéronefs dans un compte-rendu d'événement.

Une proximité d'aéronefs est une situation dans laquelle, de l'avis d'un pilote ou du personnel des services de la circulation aérienne, la distance entre des aéronefs ainsi que leurs positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise.

Un modèle de formulaire de compte rendu d'événement lié à la sécurité dans le domaine de l'ATM figure ci-après.

La présente annexe précise les données factuelles/contextuelles minimales à recueillir pour chaque événement ATM et, pour les événements faisant l'objet d'une analyse détaillée, les principaux résultats de l'analyse ou de l'enquête, tels que les catégories de causes, le degré de gravité et les recommandations/mesures de sécurité.

1. Données contextuelles/factuelles à recueillir

La liste ci-après énumère les données factuelles minimales à recueillir et à consigner aux fins d'analyse de l'événement (qui, quoi, quand, où), en vue de l'établissement de statistiques devant servir à la définition d'indicateurs de sécurité de haut niveau et à la détermination de leur évolution dans le temps.

Remarque : cette liste n'est nullement exhaustive.

- Nombre d'aéronefs concernés.

- Véhicule(s) concerné(s).

- Personne(s) concernée(s).

- Animal(aux) concerné(s).

- Organisme(s) ATS.

- Mois d'occurrence.

- Nombre de victimes de blessure(s) mortelle(s) :

- membres de l'équipage ;

- passagers ;

- tiers.

- Nombre de victimes de blessures graves.

Données relatives à chaque aéronef

- Dégâts à l'aéronef.

- Type d'aéronef.

- Type de vol (pour distinguer les vols de transport commercial ou de ceux de l'aviation générale).

- Type d'exploitation (CAG).

- Phase ATM (de la circulation au sol à l'arrivée).

- Règles de vol (IFR, VFR).

- Type de services ATM fournis.

- Classe d'espace aérien.

- Zone réglementée, zone interdite, zone dangereuse.

- Type de compte rendu (Airprox, ACAS, autres).

- Type d'alerte (STCA, MSAW, GPWS, APW, ACAS, SMGCS, autres). 2. Résultats de l'analyse/éléments d'enquête à consigner

La liste ci-après recense les données minimales à produire et à consigner comme suite à l'analyse d'un événement.

2.1. L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le degré de gravité de l'événement.

2.2. L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le niveau de contribution de l'élément sol du système ATM audit événement et d'établir si cette contribution est :

- Directe ;

- Indirecte ;

- Nulle (lorsque l'élément sol du système ATM est indépendant de l'événement).

2.3. L'analyse de l'événement doit permettre d'établir l'enchaînement des circonstances qui a conduit à l'événement et d'en déterminer les causes, en vue de prendre des mesures correctives ou de formuler des recommandations de sécurité.

Les facteurs causaux de l'événement sont classifiés selon les grandes catégories définies ci-dessous.

Remarque : il peut toutefois se révéler nécessaire, pour les besoins de l'analyse de l'événement, de décliner ces catégories afin de mieux déterminer les raisons pour lesquelles l'événement a eu lieu et de prendre les mesures de prévention adéquates.

- Personnel des services ATM :

- facteurs physiques/physiologiques/psychosociaux ;

- interface-environnement de travail ;

- exigences liées aux tâches opérationnelles.

- Procédures et consignes d'exploitation suivies par le personnel des services ATM :

- procédures d'exploitation ATC ;

- autres procédures d'exploitation ATM ;

- procédures techniques et de maintenance.

- Interface entre les organismes ATM.

- Infrastructure, installations et systèmes techniques des services ATM :

- problèmes de matériel ;

- problèmes de logiciel ;

- problèmes d'intégration ;

- organisation et infrastructure de l'aéroport.

- Structure de l'espace aérien :

- structure de routes ;

- capacité ;

- sectorisation ;

- espaces aériens ATS.

- Structure de l'entreprise et politique de gestion :

- hiérarchie opérationnelle ;

- système de gestion de la sécurité ;

- mesures institutionnelles ;

- politique de gestion/politique du personnel.

- Activités de réglementation :

- réglementation ;

- procédures d'approbation.

Les données suivantes sont à fournir lors de la notification initiale :

- nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;

- date de l'événement ;

- type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;

- résumé de l'événement.

2. Composition du dossier complet

Le dossier complet est composé des données suivantes ainsi que toutes autres données jugées utiles pour l'analyse de l'événement :

- nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;

- date et heure UTC de l'événement ;

- type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;

- type et identification du ou des aéronefs ou de la formation concernée ;

- type (CAG) ou régime de vol (IFR ou VFR) ;

- conditions de vol (IMC/VMC) ;

- localisation de l'événement (coordonnées géographiques) (note :

inclut le niveau) ;

- classe d'espace aérien ;

- renseignements météorologiques ;

- résumé de l'événement ;

- description chronologique des faits ;

- déclarations des pilotes et agents des organismes des services de la circulation aérienne directement concernés par l'événement ;

- charge de travail de la position de contrôle au moment de l'événement ;

- mesures éventuellement prises au niveau local ou national ;

- transcription ou enregistrement des communications radio et téléphoniques ;

- trajectographie ou enregistrement radar ;

- tout autre enregistrement disponible et fixé par arrêté relatif aux enregistrements ;

- état des moyens techniques ;

- analyse du prestataire de services de navigation aérienne.

Cette annexe définit deux systèmes de classification de la gravité des événements :

- un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs et selon leur fréquence d'apparition ;

- un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité et selon leur fréquence d'apparition.

Un événement peut faire l'objet d'une classification selon l'un ou/et l'autre de ces systèmes.

1. Classification selon la gravité

et la fréquence d'apparition

1.1. La gravité.

Le système de classification attribue 6 degrés de gravité aux événements spécifiquement liés à l'ATM susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des vols : accident, incident grave, incident majeur, incident significatif, aucune incidence immédiate sur la sécurité, non déterminé. Il correspond à la gravité de l'incidence d'un événement donné sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs. Il s'applique selon le système défini et illustré ci-après :

CLASSE

GRAVITÉ

DÉFINITION ET EXEMPLES

Accident

Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile : "Evénement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :

- une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait "..." ;

- l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui "...";

- l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.".

Note : les accidents liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas de collision entre aéronefs, de collision entre des aéronefs et des obstacles (1), d'impact sans perte de contrôle et de perte de contrôle en vol due aux conditions météorologiques et aux turbulences de sillage.

Exemples :

Collision en vol entre aéronefs, ou entre des aéronefs et d'autres objets.

Collision avec le sol, y compris un impact sans perte de contrôle, ou collision au sol entre aéronefs ou entre des aéronefs et d'autres objets.

A

Incident grave

Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile : "Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire"

Note 1 : la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat.

Note 2 : les incidents graves liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas critiques de quasi-collision entre aéronefs, de quasi-collision entre des aéronefs et des obstacles, de quasi-impact sans perte de contrôle et de quasi-perte de contrôle en vol dus aux conditions météorologiques et aux turbulences de sillage.

Exemples :

* Cas de proximité d'aéronefs dans lequel il y a eu un grave risque de collision. Par exemple :

- quasi-collision critique entre aéronefs ou entre un ou des aéronefs et un ou plusieurs autres objets ;

- séparation inférieure à la moitié des minima prescrits (par. 2 NM) ;

- quasi-collisions ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir une collision entre aéronefs ou une situation dangereuse et cas où une action d'évitement aurait été appropriée.

* Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse.

* Décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre/Décollages d'une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles/Atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou non libre/Incidents au décollage ou à l'atterrissage, tels que prises de terrain trop courtes, dépassements de piste ou sorties latérales de piste.

B

Incident majeur

Incident lié à l'utilisation d'un aéronef, au cours duquel la sécurité de l'aéronef a pu être compromise, ledit incident ayant débouché sur une quasi-collision entre aéronefs ou entre l'aéronef et le sol ou des obstacles (non-respect des marges de sécurité ne résultant pas d'une instruction donnée par le contrôle de la circulation aérienne "ATC").

Note : les incidents majeurs liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas de quasi-collision entre aéronefs, de quasi-collision entre des aéronefs et des obstacles et de quasi-impact sans perte de contrôle.

Exemples : cas de proximité d'aéronefs dans lequel la sécurité des aéronefs a pu être compromise. Par exemple :

- perte de séparation (séparation supérieure à la moitié des minima prescrits - par ex. 4 NM) non entièrement maîtrisée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC) ;

- non-respect des marges de sécurité (marges supérieures à la moitié des normes prescrites) non entièrement maîtrisée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC).

Une manoeuvre d'évitement de l'équipage de conduite et/ou une instruction du contrôle de la circulation aérienne ont permis de réduire le risque, sans l'éliminer, les marges de sécurité n'étant toujours pas respectées.

C

Incident significatif

Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident ou un incident grave ou majeur aurait pu se produire si le risque n'avait pas été géré dans la limite des marges de sécurité, ou si un autre aéronef s'était trouvé à proximité.

Note : les incidents significatifs liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas où des collisions/quasi-collisions auraient pu se produire en d'autres circonstances.

Exemples :

Cas de proximité d'aéronefs sans risque de collision. Par exemple :

Après contact visuel entre deux aéronefs, aucune manoeuvre d'évitement n'a été jugée nécessaire ou n'a été effectuée dans les limites des marges de sécurité.

Non-respect, par l'aéronef, de la clairance ATC (niveau de vol, route, cap, piste) ; pénétration non autorisée dans un espace aérien ; incursion sur piste sans autre trafic à proximité (et n'ayant donc pas nécessité une manoeuvre d'évitement).

D

Non déterminé

Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.

Exemple : cas de proximité d'aéronefs dans lequel des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.

E

Aucune incidence

immédiate sur

la sécurité

Incident sans conséquence immédiate sur le plan de la sécurité.

Exemple : événements sans conséquence immédiate sur le plan de la sécurité.

(1) Le terme "obstacles" englobe ici les véhicules, personnes, animaux et objets.

1.2. La fréquence.

Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.

La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des deux années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :

CLASSE

FRÉQUENCE

DÉFINITION

1

Extrêmement rare

Aucun cas répertorié à ce jour depuis la mise en service du système.

2

Rare

Très peu de cas similaires répertoriés pour un volume de trafic important et aucun cas signalé pour un faible volume de trafic.

3

Occasionnel

Quelques cas similaires répertoriés - plus d'une occurrence au même endroit.

4

Fréquent

Nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre significatif d'occurrences au même endroit.

5

Très fréquent

Très nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre très élevé d'occurrences au même endroit.

2. Classification gravité sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité

2.2. La gravité.

Le système de classification spécifiquement lié à l'ATM ayant une incidence sur la capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité attribue 6 degrés de gravité aux événements. Il est défini et illustré ci-après :

CLASSE

GRAVITÉ

DÉFINITION ET EXEMPLES

aa

Incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.

Evénement lié à l'incapacité totale de fournir le moindre service ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur et qui se caractérise par :

- la perte totale, soudaine et non maîtrisée du service ATM ou de l'image de la situation ;

- la fourniture d'un service ATM ou d'informations totalement corrompu(es) au personnel des services de la circulation aérienne (ATS).

Exemples :

Incapacité soudaine de fournir, dans de bonnes conditions de sécurité, le moindre service ATM dans plusieurs secteurs de l'espace aérien, sans préavis et pendant une longue période. Aucune mesure d'urgence n'a pu être mise en oeuvre. Le personnel du contrôle de la circulation aérienne (ATC) se trouve dans l'incapacité totale de maîtriser la situation. La situation a toutes les chances de déboucher sur de nombreux accidents/incidents sérieux.

a

Incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.

Evénement lié à une incapacité quasi totale et soudaine de fournir le moindre service ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur, et dont les circonstances indiquent que la capacité de fournir des services ATM est gravement compromise et risque d'avoir une incidence sur la sécurité de nombreux vols pendant une longue période.

Exemples :

Incapacité d'assurer le maintien, dans de bonnes conditions de sécurité, d'un service ATM dans un ou plusieurs secteurs pendant une longue période. Forte augmentation de la charge de travail du personnel ATC. Fourniture d'informations erronées à l'ATC. Le personnel ATC est gravement handicapé dans son aptitude à maîtriser la situation. La situation a toutes les chances de déboucher sur un nombre limité d'accidents/d'incidents sérieux.

b

Incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.

Evénement lié à l'incapacité soudaine et partielle de fournir des services ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur.

Exemples :

Incapacité d'assurer le maintien, dans de bonnes conditions de sécurité, d'un service ATM dans un ou plusieurs secteurs de l'espace aérien, sans préavis et pendant une longue période. Augmentation sensible de la charge de travail du personnel ATC, qui n'a plus reçu toutes les informations requises pour assurer le déroulement normal des opérations. Les services ATM ont été limités d'autorité et/ou des mesures d'urgence ont été prises en matière de séparation pour compenser la perte ou la corruption d'une ou de plusieurs fonctions mais le risque de non-respect des minima de séparation était élevé et de nombreuses pertes de séparation se sont produites/auraient pu se produire avant que les niveaux de trafic ne soient réduits.

c

Capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé.

Evénement dont les circonstances indiquent qu'une incapacité totale, majeure ou partielle de fournir des services ATM non dégradés dans de bonnes conditions de sécurité aurait pu survenir si le risque n'avait pas été géré/maîtrisé par le personnel ATS dans le respect des exigences réglementaires de sécurité, même si cela a entraîné des limitations dans la fourniture des services ATM.

Exemples :

Incapacité d'assurer le maintien d'un service ATM non dégradé dans un ou plusieurs secteurs, sans préavis et pendant une longue période. Les exigences réglementaires de sécurité ont toutefois été respectées. Il n'a pas été jugé nécessaire d'appliquer des mesures d'urgence/des procédures ATC ou, si une telle nécessité a été reconnue, l'application de ces mesures/procédures a permis de compenser/d'atténuer la perte/la corruption des fonctions, mais la charge de travail du personnel ATC était élevée et/ou la capacité globale du système a été éprouvée. Les services/systèmes ATM de secours étaient indisponibles ou transmettaient des informations corrompues.

d

Non déterminé

Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.

Exemples :

Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.

e

Aucune incidence immédiate sur les services ATM.

Evénements sans conséquence immédiate sur la capacité de fournir des services ATM non dégradés dans de bonnes conditions de sécurité.

Exemples :

Evénements sans conséquence immédiate sur la capacité de fournir des services ATM dans le respect des exigences réglementaires de sécurité.

2.3. La fréquence.

Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.

La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des 2 années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :

CLASSE

FRÉQUENCE

DÉFINITION

Extrêmement rare

Aucun cas répertorié à ce jour depuis la mise en service de la composante sol du système ATM.

2

Rare

Aucun cas similaire répertorié pour un site ou un élément particulier de la composante sol du système ATM.

3

Occasionnel

Quelques cas similaires répertoriés - plus d'une occurrence au même endroit ou plus d'une occurrence pour le même élément de la composante sol du système ATM.

4

Fréquent

Nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre significatif d'occurrences au même endroit ou pour un élément particulier de la composante sol du système ATM.

5

Très fréquent

Très nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre très élevé d'occurrences au même endroit ou pour un élément particulier de la composante sol du système ATM.

(1) Ce qui équivaut à un décompte des événements spécifiquement liés à l'ATM.

Les informations minimales (1) à inclure dans le rapport de synthèse à fournir à l'autorité compétente sont les suivantes :

B-1 Le volume annuel de trafic dans l'Etat, exprimé en nombre de mouvements et d'heures de vol.

B-2 Le nombre total d'accidents survenus dans l'Etat, avec indication de l'étendue des dégâts et du nombre de victimes de blessures mortelles. Les informations statistiques seront classées par phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'accident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'accident suivantes :

- Collision en vol ;

- Impact sans perte de contrôle (CFIT) ;

- Collision au sol entre aéronefs ;

- Collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;

- Collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle.

B-3. Le nombre total d'incidents survenus dans l'Etat, classés par degré de gravité, phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes :

- Non-respect des minima de séparation ;

- Séparation insuffisante ;

- Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;

- Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement ;

- Incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;

- Sortie de piste d'un aéronef ;

- Non-respect par l'aéronef de la clairance ;

- Non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :

- non-respect des procédures ATM publiées applicables ;

- pénétration non autorisée dans un espace aérien ;

- non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.

B-4. Le nombre total d'événements spécifiquement liés à l'ATM survenu dans l'Etat, classés par degré de gravité. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'événement suivantes, spécifiquement liées à l'ATM ;

- indisponibilité des services ATM ;

- indisponibilité des services de la circulation aérienne ;

- indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;

- indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;

- Défaillance de la fonction de communication ;

- Défaillance de la fonction de surveillance ;

- Défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;

- Défaillance de la fonction de navigation ;

- Défaillance de la sûreté du système ATM ;

(1) Il s'agit des informations minimales que l'autorité compétente civile ou militaire doit transmettre annuellement à Eurocontrol.