Article 38
Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Création Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 6Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret. Toutefois, le représentant de l'Etat peut autoriser certaines activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant, ces activités sont conduites dans le respect des articles 6, 7, 8, 9, 23, 24 et 25 du présent décret.
Article 39
Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Le décret du 27 octobre 1938 portant création d'un Parc national de refuge pour certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans les Possessions australes est abrogé.
Article 40
Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.