Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

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  • Article 2126-10

    Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

    L'affectation d'un fonctionnaire actif à un emploi technique ne dispense pas son titulaire de participer, soit à l'occasion de services d'ordre, soit en toute autre circonstance, à l'exécution de missions de police autres que celles qui lui sont habituellement confiées.