Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

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  • Article 2124-10

    Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

    Les fonctionnaires actifs affectés à la direction de la police judiciaire servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit, dans des conditions fixées par le directeur.