Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 12/07/2006Version en vigueur depuis le 12 juillet 2006

    L'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules est abrogé.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 12/07/2006Version en vigueur depuis le 12 juillet 2006

    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

    Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 12/07/2006Version en vigueur depuis le 12 juillet 2006

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.