Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur du 07/08/2011 au 01/10/2026Version en vigueur du 07 août 2011 au 01 octobre 2026

    Modifié par Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 14

    Changement de propriétaire.

    Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.