Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 15/10/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 15 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 6, v. init.


    Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la première campagne d'évaluation et de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005.
    Pour cette période transitoire, la fixation et la communication aux personnels des objectifs prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé interviennent courant 2004 ou, pour les agents recrutés ou titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou ayant changé d'affectation au cours de la période transitoire, dans les deux mois suivant leur nomination, leur titularisation ou leur prise de fonctions dans leur nouveau service.

  • Article 27

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 15/10/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 15 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 6, v. init.


    Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation mentionnée à l'article 26 sont établies sur la base d'une note de référence de 20, à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Le directeur de l'encadrement, le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.