Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Version en vigueur au 01/01/2024Version en vigueur au 01 janvier 2024

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  • Article 422-226

    Version en vigueur du 22/02/2019 au 27/12/2025Version en vigueur du 22 février 2019 au 27 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 12 février 2019 - art.

    I. - Préalablement à la souscription, la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l'article 314-5.

    Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

    Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.

    II. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.

    Elle communique à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci :

    1° Dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;

    2° Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ;

    3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.

  • Article 422-227

    Version en vigueur depuis le 22/02/2019Version en vigueur depuis le 22 février 2019

    Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte :

    1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ;

    2° De l'évolution du capital et du prix de la part ;

    3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine immobilier :

    a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux d'entretien ou de remise en état avant relocation ;

    b) Présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert immobilier ;

    c) Indication que pour les acquisitions d'immeubles réalisées en cours d'exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ;

    4° De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ;

    5° De l'évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ;

    6° De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leurs dates d'acquisition et d'achèvement, le cas échéant, leur prix d'achat hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes ;

    7° De l'occupation des immeubles : sont notamment mentionnés le taux d'occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables - exprimé en moyenne annuelle -, les vacances significatives constatées en cours d'exercice et le manque à gagner entraîné pour la société civile de placement immobilier.

  • Article 422-228

    Version en vigueur du 22/02/2019 au 27/12/2025Version en vigueur du 22 février 2019 au 27 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 12 février 2019 - art.

    Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque semestre est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du semestre concerné de l'exercice.