Voir le sommaire du code
Article 711-1
Version en vigueur du 05/06/2019 au 10/02/2025Version en vigueur du 05 juin 2019 au 10 février 2025
Modifié par Arrêté du 27 mai 2019 - art.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les émetteurs de jetons qui procèdent à une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du code monétaire et financier et sollicitent le visa de l'AMF préalablement à cette offre.
Article 711-2
Version en vigueur du 05/06/2019 au 10/02/2025Version en vigueur du 05 juin 2019 au 10 février 2025
Modifié par Arrêté du 27 mai 2019 - art.
Ne constitue pas une offre au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du code monétaire et financier, l'offre de jetons ouverte à la souscription par moins de 150 personnes agissant pour compte propre.