Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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  • Article 312-42

    Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

    Créé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.

    Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements annuels.