Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Version en vigueur au 30/06/2025Version en vigueur au 30 juin 2025

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  • Article 422-112

    Version en vigueur depuis le 21/12/2013Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013

    Créé par Arrêté du 11 décembre 2013 - art.

    Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM ou FIA maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés au fonds d'investissement à vocation générale nourricier, à sa société de gestion de portefeuille ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion de portefeuille, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs du fonds d'investissement à vocation générale nourricier.

  • Article 422-113

    Version en vigueur depuis le 21/12/2013Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013

    Créé par Arrêté du 11 décembre 2013 - art.

    L'OPCVM ou le FIA maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.