Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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  • Article 541-37

    Version en vigueur depuis le 16/06/2014Version en vigueur depuis le 16 juin 2014

    Création Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)

    A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs d'ordre.