Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 327-11

    Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

    Créé par Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.

    La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

    1° Les statuts de l'association ;

    2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ;

    3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

    4° Un projet de code de déontologie ;

    5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations du présent chapitre ;

    6° La liste de ses adhérents.

  • Article 327-12

    Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

    Créé par Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.

    Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 327-8 à 327-10.

    L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.