Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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  • Article 223-37

    Version en vigueur depuis le 19/04/2013Version en vigueur depuis le 19 avril 2013

    Modifié par Arrêté du 12 avril 2013 - art.

    Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.