Article 411-23
Version en vigueur depuis le 22/04/2018Version en vigueur depuis le 22 avril 2018
Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.