Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article 235-1

    Version en vigueur depuis le 12/07/2012Version en vigueur depuis le 12 juillet 2012

    Modifié par Arrêté du 14 juin 2012, v. init.

    Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.

  • Article 235-2

    Version en vigueur depuis le 12/07/2012Version en vigueur depuis le 12 juillet 2012

    Modifié par Arrêté du 14 juin 2012, v. init.

    Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.

    Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.

    Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables.

    • Article 235-4

      Version en vigueur du 02/02/2011 au 12/07/2012Version en vigueur du 02 février 2011 au 12 juillet 2012

      Abrogé par Arrêté du 14 juin 2012, v. init.
      Modifié par Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.

      Les dispositions des articles 236-1,236-3 et 236-7 ainsi que celles du chapitre VII sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, ou ont cessé de l'être.