Article 231-31
Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006
Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.
Article 231-32
Version en vigueur depuis le 12/07/2012Version en vigueur depuis le 12 juillet 2012
L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants :
1° La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ;
2° La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ;
3° Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
Article 231-33
Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.
Article 231-34
Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006
Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.
Article 231-35
Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Les personnes concernées limitent strictement les informations qu'elles diffusent aux termes et aux éléments contenus dans les communiqués mentionnés aux articles 231-17, 231-18, 231-26 et les publications effectuées par l'AMF et les notes d'information visées. Elles ne doivent ni induire le public en erreur ni jeter le discrédit sur l'initiateur d'une l'offre.
Toute information doit être transmise à l'AMF avant sa publication ou sa diffusion.